Tel que son nom l’indique, le contrat à durée indéterminée ou (CDI) est un contrat dont le terme n’est pas expressément prévu par les parties. Comme tout autre contrat de travail, le CDI est régi par des règles prédéterminées. Le non-respect de ces normes entraine de lourdes sanctions pour la partie défaillante. Voici ci-dessous les principes qui gouvernent un contrat à durée indéterminé.
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Les règles relatives à la forme du contrat
Le CDI est la forme la plus courante et répandue de contrat de travail qui existe en France. En plus d’être un gage de sécurité pour le travailleur, il offre un emploi stable et durable. Toutefois, pour être valable, il doit être écrit par les deux parties. Il est vrai que les textes de loi ne rendent pas obligatoire l’écrit dans un CDI, mais la rédaction d’un document est nécessaire lors de la conclusion du contrat.
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L’écrit permet donc de prouver la traçabilité du contrat. Il est primordial pour identifier et fixer les termes du contrat. Il permet également de rendre le contrat opposable aux tiers et valable devant les juridictions en cas de litige entre le salarié et l’employeur. Le document signé entre les parties doit faire mention de plusieurs éléments comme leur identité, les conditions de renouvellement, le salaire, etc.
Le contrat à durée indéterminée doit aussi être rédigé en français. Il convient aussi de rappeler que l’écrit fait partie des premiers principes exigés par les conventions collectives qui régissent le droit du travail.
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Les règles liées au contenu d’un CDI
En dehors des règles relatives à la forme du contrat, son contenu doit aussi suivre certaines exigences clés. Toutefois, il revient à l’employeur et à l’employé de fixer le contenu du contrat ainsi que les clauses qui doivent y figurer.
Notons cependant que les clauses qui portent atteinte à l’ordre public ne doivent pas être mentionnées dans le contrat. De même, les clauses de célibat, de rémunération en dessous du SMIG ainsi que les clauses discriminatoires sont interdites. En outre, les dispositions obligatoires contenues dans le Code du travail doivent être aussi mentionnées dans le contrat.
Les principes liés à la fin du CDI
Principalement, le contrat à durée indéterminée est caractérisé par l’absence de terme fixée à l’avance par les parties. Il peut donc prendre fin après un licenciement, une démission, un accord des parties, une admission à la retraite. En dehors de ces cas, l’employeur n’est pas en mesure de mettre fin de façon abusive au contrat.
De même, lorsque l’employeur manque à ses obligations, le salarié n’a pas le droit de rompre abusivement le contrat. Si les causes de licenciement sont justifiées, l’employeur doit adresser une lettre de résiliation du contrat à son travailleur. Ce dernier doit aussi bénéficier d’un délai de préavis allant de 1 à 3 mois avant la rupture du contrat.
Toute rupture abusive du CDI par l’une des parties entraine donc le paiement des dommages et intérêts lourds. Il s’agit donc d’un principe très important qui s’impose aussi bien au travailleur qu’à son employeur. Notons que ce principe ne porte pas atteinte à la liberté de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. Il doit juste respecter les règles à suivre pour éviter de verser des dommages et intérêts.
Les obligations de l’employeur envers le salarié en CDI
Au-delà des principaux points, le contrat de travail à durée indéterminée est aussi régi par des obligations que l’employeur doit respecter vis-à-vis du salarié. En tant qu’employeur, il se doit ainsi de fournir un travail décent, c’est-à-dire garantissant la sécurité physique et morale du salarié.
Il lui incombe aussi d’assurer une formation professionnelle continue à son personnel afin d’enrichir leurs compétences. Il s’agit d’une obligation légale qui permet au salarié de progresser dans sa carrière tout en restant performant sur les tâches courantes.
L’autre obligation majeure concerne la protection sociale dont bénéficie le salarié. L’employeur doit souscrire une assurance pour couvrir ses employés contre toutes les éventualités telles que la maladie ou encore l’accident professionnel.
Les avantages et inconvénients du CDI pour le salarié et l’employeur
Le contrat de travail à durée indéterminée, aussi avantageux que soit son aspect sécurisant pour le salarié, peut comporter quelques inconvénients.
Du côté du salarié, les avantages sont nombreux. Tout d’abord, le CDI permet une certaine stabilité professionnelle qui rassure et offre une perspective à long terme. Le salarié bénéficie aussi d’une meilleure protection sociale grâce aux cotisations versées par l’employeur sur son bulletin de paie.
Mais il y a toutefois des désavantages pour lui dans ce type de contrat : la rigidité du statut implique des obligations en termes horaires, comme l’impossibilité parfois de prendre des congés selon ses envies ou ses besoins personnels. Un licenciement est plus difficilement envisageable qu’en CDD ou en intérim.
Quant aux employeurs, les avantages résident dans la possibilité d’avoir un collaborateur à plein temps avec toutes les garanties associées au contrat précité. Effectivement, ils n’ont pas besoin de chercher constamment un candidat adapté et de former régulièrement leurs équipes comme cela se produit souvent pour les contrats temporaires.
Néanmoins, on compte notamment une moindre flexibilité quant au recrutement temporaire et surtout un engagement financier considérable pour l’entreprise si jamais elle est amenée à licencier ce salarié (indemnités légales). Et bien sûr, un fort niveau d’exigence vis-à-vis du personnel titulaire : leur performance doit être constante afin que leur présence soit justifiée.
